Article 1 — Préambule

Les présentes Conditions générales de Vente de prestations de services, ci-après dénommée CGV, s’appliquent à régir les relations entre Cédric Schmitt, sous le nº SIRET : 83826215200021 et ses clients dans le cadre de la vente des prestations de services sous le nom de Rhizo communication. Les CGV peuvent faire l’objet de modifications de manière particulière, celles-ci seront obligatoirement mentionnées sur le devis initial ou contrat de prestation de service.

À défaut de contrat conclu entre Rhizo communication et son client, les CGV décrites ci-après s’appliquent de plein droit. Ainsi, tout contrat ou devis conclu avec Rhizo communication implique l’adhésion pleine et sans réserve du client à ces CGV.

Article 2 – Objet

Rhizo communication fournit  des prestations de conseil et la mise en oeuvre de projets dans le domaine des nouvelles technologies de l’information et de la communication. Entre autre : étude, conseil, organisation, conception, réalisation, promotion, animation, administration, formation, suivi de projets

Article 3 – Commande

Chaque commande du Client est précédée d’un devis gratuit, établi par Rhizo communication sur la base des informations fournies par le client. Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner à Rhizo communication le devis sans aucune modification, soit par courrier postal ou fax signé avec la mention « bon pour accord », soit par email sous forme numérisée.

Acompte : Toute commande dont le montant dépasse 300 euros pourra être soumise à une demande d’acompte dont le pourcentage sera précisé sur le devis. Dans ce cas, l’exécution des prestations ne commencera qu’après encaissement de l’acompte.

Modalités de paiement : Sauf conditions particulières spécifiées sur le devis, les factures sont à régler sous 30 jours à compter de la date d’émission de la facture, par chèque ou virement bancaire. Déclarés  sous le régime de l’auto-entrepreneur,  les services de Rhizo communication ne sont pas soumis à la TVA (TVA non applicable, article 293B du CGI). Les devis et factures émis par  Rhizo communication sont par conséquent nets de taxes et rien n’est à ajouter à leur montant.

En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi. Ces pénalités s’élèvent à 10% du montant total de la facture par jour de retard (Lutte contre les retards de paiement / article 53 de la Loi NRE ), ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40€ (C. Com. art. D441-5). En cas de non-paiement, le client prendra en charge tous les frais de recouvrement

Annulation : Objet de rupture ou résiliation de contrat

Le manquement aux présentes CGV par le client ou Rhizo communication, sans accord préalable et signé, sont un objet de rupture de contrat. Une demande de résiliation de contrat de prestations de services doit faire l’objet d’un courrier postal signé, mentionnant les motifs valables de fin anticipée du contrat.

Le client reste redevable des prestations réalisées au jour de la rupture ou de la résiliation du contrat.

Article 4 – Conditions particulières à la réalisation d’un site internet

Le contenu du site (textes, images ou tout autre média…) est sous la responsabilité pleine et entière du Client en tant que propriétaire du site et/ou directeur de la publication du site. La déclaration à la CNIL pour le recueil des informations sur les visiteurs du site est à la charge du Client. La livraison du site internet, conforme au devis, est reconnue comme effective dès lors qu’il devient accessible sur internet ou que les identifiants de connexion à la page d’administration du site sont fournis par Rhizo communication au Client. Le Client dispose alors d’un délai de 10 jours ouvrés pour faire part de ses réclamations par écrit à l’exécutant. Passé ce délai, le Client abandonne tout recours concernant la réalisation du site internet et ne peut prétendre à une intervention gratuite sur son site sauf dans le cas où le contraire serait indiqué dans le devis et la facture.

La rédaction de « mentions légales », de « conditions d’utilisation », de « conditions générales de ventes » (…), au même titre que tout contenu ne rentre pas dans le cadre du contrat. En aucun cas, la responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra être engagée pour défaillance ou manquement de mise en ligne de contenu à caractère contractuel par le client

Rhizo communication n’assure pas de prestations d’hébergement ni de réservation de nom de domaine. Toutefois, Rhizo communication peut conseiller le client dans sa recherche. Le client passera alors, en direct, un contrat avec le prestataire tiers choisi. Ce sont les Conditions Générales de Vente de celui ci qui s’appliqueront

Article 5 — Les fichiers sources

Les fichiers sources servant à la constitution d’un visuel ou d’un support (ex : .ai,.eps,.psd,.indd,.fla…), appartiennent à l’auteur et sont vendus séparément du résultat qu’il servent à obtenir à l’exception des logos. La cession de ces fichiers reste à définir par le client et Rhizo communication

Article 6 – Responsabilité du client

Le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir Rhizo communication de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le Client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.

Article 7 – Confidentialité

Les travaux réalisés par Rhizo communication, en particulier les études préalables, restent confidentiels et ne peuvent en aucun cas être transmis par le Client à une personne tierce sans accord préalable. Les devis sont établis par Rhizo communication pour le compte d’un client et sont confidentiels.

Rhizo communication garantie la confidentialité lorsqu’il travaille sur les projets du Client, et ce jusqu’à la publication des créations de Rhizo communication par le Client. En aucun cas les données personnelles et/ou professionnelles du Client ne seront divulguées.

Article 8 – Force majeure

Ont pour effet de suspendre nos obligations contractuelles les cas fortuits ou de force majeurs telles que : le vol ou la destruction de l’outil de production, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de notre entreprise ou celle d’un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.

Article 9 – Copyright et mention commerciale

Sauf mention contraire explicite du Client, Rhizo communication se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule “Conception par Rhizo communication” assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité (www.rhizo-communication.fr)

Article 10 – Droit de publicité

Rhizo communication se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, etc.) et lors de démarchages de prospection commerciale.

Article 11 – Litiges

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de conciliation amiable, le litige pourra être porté devant le Tribunal de Commerce du lieu dans le ressort duquel se trouve le siège social de Rhizo communication.